Acte sous seing privé
Acte passé
sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut
s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire,
encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il
est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous
seing privé est courant en matière de location.
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