immobilier vente achat
Vente appartement avec terrasse Vente appartement avec jardin Vente appartement avec patio vente terrasse jardin patio appartement maison Paris Neuilly Boulogne Levallois Courbevoie traduction en anglais
appartement maison terrasse jardin patio
immobilier vente achat
immobilier a vendre a louer estimation
lexique immobilier financer, un bien immobilier, frais notaire
News Evenement
Liens utiles
visitez nos biens immobiliers
camera
Lexique de l'Immobilier

Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Lorsqu'il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d'assurance ou banque par exemple). Le locataire de son côté peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois en cas de circonstances particulières (perte d'emploi, mutation, ...).

<<   Retour

Copyright ©2001 123immo SA.
Tous droits réservés.

 

terrasses-en-vue.com: achat vente immobilier ą Paris: appartements, maisons, lofts, villas, jardins, patios, terrasses