Charges récupérables
Ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il
peut se faire rembourser par son locataire. En matière de baux
d'habitation, les charges récupérables sont limitativement
énumérées. Elles concernent les dépenses relatives
à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés
au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Leur liste est fixée par le décret du 26 août 1987.
<< Retour
Copyright
©2001 123immo SA.
Tous droits réservés.