Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier
soit sous seing privé, soit avec le concours d'un notaire. Le compromis
de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente,
engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse
un acompte ou des arrhes
lors de l'établissement de cet acte. Il ne doit pas être
confondu avec la promesse unilatérale
de vente, par laquelle seul le vendeur s'engage. Dans les deux cas
toutefois, l'acquéreur potentiel dispose d'un délai
de rétractation de 7 jours.
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