Dépôt de garantie (location)
Versé par le locataire, il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques
liés à la location. Son montant ne peut être supérieur
à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur
ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est
payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie
est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés
par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire
; il ne peut être réévalué en cours de bail.
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