Donation

Action de donner de son vivant un bien à une autre personne, sous réserve que celle-ci l'accepte. Le plus souvent, elle est perçue comme une avance sur héritage et fera l'objet du paiement des droits de mutation sous réserve des abattements prévus par la législation.

<<   Retour

Copyright ©2001 123immo SA.
Tous droits réservés.